Conditions générales de vente
Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-10 du Code de Commerce. Toute commande passée auprès de la société MXFAB exploitant son activité sous l’enseigne ICONIK SIGN (ci-après la Société) implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment d’éventuelles conditions particulières d’achat dont se prévaudrait le Client, sauf accord écrit préalable de la Société. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.
Article 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
2.1 La Société MXFAB est une société à responsabilité limitée unipersonnelle inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 795 177 203, ayant son siège social 5, rue de Rome à MONTEVRAIN (77144), représentée par son Gérant, Monsieur Xavier LEBIGOT. Les coordonnées de contact de la Société sont les suivantes – Tel : 01 80 81 44 82 – Mail : contact@iconik-sign.com. Elle est spécialisée dans la création, la fabrication, la vente et la pose de tous produits de nature publicitaire servant à la communication des entreprises et plus précisément dans le domaine de la signalétique intérieure et extérieure.
2.2 Le Client reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et/ou services commandés, les informations relatives au prix et aux éventuels frais annexes, les informations relatives aux délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation, les informations relatives aux garanties applicables, ainsi que celles relatives à l’identité de la Société. Le détail de la commande du Client est reproduit au devis et au bon de commande expressément acceptés par celui – ci.
Article 3 – DEVIS – COMMANDE
3.1 La signature du devis, du bon à tirer et des présentes conditions générales de vente matérialise l’engagement ferme, définitif et irrévocable du Client de contracter. Toutefois, ladite commande ne sera réputée ferme et définitive qu’à compter du versement par le Client d’un acompte correspondant à 50% du montant T.T.C de la prestation commandée. Le Client reconnaît avoir été informé sur les conséquences juridiques du versement d’un acompte, lequel constitue un premier versement à valoir sur la commande et du fait qu’il ne dispose d’aucun droit ou délai de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation les commandes portant sur des produits personnalisés ou réalisés sur mesure sont exclues du droit de rétractation. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation. En conséquence, en cas de résiliation unilatérale par le Client avant le commencement d’exécution de la prestation de création et sauf cas de force majeur, le montant de l’acompte versé sera conservé par la Société à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que le coût des matériaux éventuellement commandés ou utilisés. En cas de résiliation unilatérale par le Client après le commencement d’exécution de la prestation et sauf cas de force majeur, celui – s’engage à payer l’intégralité du prix convenu dans les conditions de l’article 7 des présentes. Si le Client a demandé un financement via un organisme tiers (ex : LOA, prêt, LLD …), la commande reste ferme et définitive dès l’émission du bon de commande. En cas de refus du financement ou de rétractation du client, le Client s'engage à payer immédiatement et intégralement le montant total de la commande, sans possibilité d'annulation. À défaut de paiement sous 8 jours, ICONIK SIGN se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement avec majoration des pénalités applicables et de retenir le produit jusqu'au paiement intégral.
3.3 La durée de validité d’un devis est de 30 jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai, la commande fera l’objet d’un nouveau chiffrage par la Société.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE CRÉATION ET/OU DE POSE ET D’INSTALLATION
4.1 La Société est assurée pour les risques inhérents à l’exécution des prestations qu’elle réalise, susceptibles de mettre en cause sa responsabilité. L’attestation d’assurance est fournie sur demande.
4.2 Lorsque la création du visuel est confiée à la Société, les études, maquettes et dessins, créés par la Société, sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La société demeure titulaire des droits extrapatrimoniaux de l’œuvre jusqu’au complet règlement des factures émises et des avenants éventuels régularisés au cours de l’exécution de la prestation. En contrepartie du règlement intégral du prix convenu, la Société cède au client, les droits de reproduction qu’elle détient sur l’œuvre. Étant précisé que, la cession des droits de reproduction est limitée à l’utilisation spécifique du visuel pour laquelle le Client a sollicité la Société. Toute utilisation ultérieure ou différente, toute adaptation ou modification quelconque du visuel, sera subordonnée au consentement exprès de la Société et à la conclusion d’une nouvelle convention. Toute modification des créations de la Société est expressément interdite et ne pourra être réalisée sans le consentement exprès de leur auteur.
4.3 Lorsque le visuel est fourni directement par le Client, ce dernier garanti être titulaire des droits de propriété intellectuel. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre d’une violation des droits d’un tiers à l’occasion de son intervention sur un visuel fourni par le Client. Le Client s’engage expressément à garantir et à relever la Société de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à l’issue d’une procédure en contrefaçon introduite en raison de son intervention sur un visuel dont un tiers serait titulaire des droits de propriété intellectuelle.
4.4 Lorsque le visuel est fourni par le Client, celui - ci est informé de ce que la qualité du fichier sur lequel le visuel est reproduit peut avoir une influence sur la définition du visuel et les nuances de teintes à l’occasion de son impression. Il renonce à toute réclamation quelconque à ce titre à l’encontre de la Société.
4.5 Préalablement au commencement d’exécution de la prestation de création (visuel et/ou prototype signalétique), il appartient au Client de communiquer à la Société toutes les informations techniques et esthétiques, nécessaires à la réalisation d’une prestation dans les règles de l’art.
4.6 A l’issue de sa prestation de création (visuel et/ou prototype signalétique), la Société adresse au Client un bon à tirer. Il appartient au client de vérifier la conformité du projet à ses attentes et d’adresser ses observations et/ou sa validation, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du bon à tirer. Lorsque des modifications doivent être réalisées, la société adresse un nouveau bon à tirer au Client dès réalisation desdites modifications. La validation du bon à tirer par le Client n’est susceptible d’aucune rétractation dès lors que le visuel et/ou le prototype aura été mis en production et le prix convenu sera intégralement dû, ce que le Client reconnait expressément. De manière surabondante, le prix convenu au devis comprend l’établissement de deux bons à tirer au maximum. Si le Client souhaite que la Société intervienne une troisième fois sur le projet, un avenant au devis initial sera établi afin de réadapter le prix convenu au titre de la réalisation de la prestation.
4.7 Le délai de réalisation des prestations commandées et le délai de livraison de la prestation d’installation des objets signalétiques sont indiqués sur le devis dès lors que celui – ci pourra faire l’objet d’une détermination par anticipation. A défaut, seul un délai prévisionnel de création et d’exécution de la prestation de pose sera indiqué au Client. Le délai prévisionnel n’engage aucunement la Société s’agissant simplement d’un délai indicatif. Le délai prévisionnel commence à courir à compter de la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.
4.8 Le délai d’exécution de la prestation commandée sera de plein droit suspendu dans les cas suivants :
· Cas fortuit ou cas de force majeur tel que défini par l’article 1218 du Code Civil (Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur). Si l’empêchement devient définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations respectives ;
· En cas de manquement par le Client à son obligation essentielle de paiement. La Société se réserve la faculté dans pareille hypothèse de refuser d’exécuter son obligation tant que le Client n’aura pas exécuté la sienne conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code Civil ;
· En cas de retard imputable à des tiers intervenants sur le lieu d’exécution de la prestation empêchant une prestation de pose et d’installation dans les règles de l’art et dans des conditions de nature à assurer la sécurité du personnel de la Société ;
· Dès lors que la prestation d’installation des objets commandées sera subordonnée à l’intervention d’un professionnel tiers ;
· En cas de retard imputable aux fournisseurs de la Société. Dans pareille hypothèse, la Société s’engage à informer le Client d’un tel retard dans les meilleurs délais ;
· Dès lors que les renseignements nécessaires à la création d’un visuel et/ou objet signalétique ou à l’exécution de la prestation d’installation et devant être fournis par le Client ont été partiellement transmis ou n’ont pas été transmis ;
· Dès lors que les Bons à tirer adressés par la Société n’auront pas été validés par le Client dans les délais impartis ;
· Dès lors que le Client sollicitera des prestations complémentaires qui n’étaient pas initialement convenues ou qui ne pouvaient être initialement envisagées. Toute prestation supplémentaire ou complémentaire fera l’objet d’un avenant au devis principal et précisera le nouveau délai d’exécution applicable. Étant précisé que les travaux supplémentaires ou complémentaires s’entendent comme ceux qui n’ont pas été explicitement et expressément prévus au devis initial.
4.9 Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions de nature à permettre un accès au lieu d’exécution de la prestation de pose et d’installation. L’eau, l’électricité, les accès, la nature du sol, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation de la prestation d’installation seront mis à la disposition de la Société en quantité suffisante, gratuitement et à proximité du lieu d’exécution de la prestation. Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder au lieu d’exécution de la prestation. La Société se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer l’exécution de la prestation si les conditions de travail sur le lieu d’exécution, risquent de mettre sa sécurité et celle de ses employés en danger jusqu’à ce que le Client ait pris les mesures nécessaires à permettre une exécution de la prestation dans des conditions normales.
4.10 Toute erreur dans la désignation, la composition ou la description du lieu d’installation commise par le Client (exemple : métrage de la surface sur laquelle une enseigne doit être posée) relève de sa responsabilité exclusive. La Société se réserve le droit de facturer une nouvelle prestation de création et/ou d’installation dès lors que l’erreur du Client aura rendu la première intervention impossible, ce que ce dernier accepte expressément.
4.11 Le lieu d’implantation des objets signalétiques relève de la responsabilité exclusive du Client. Il appartient au Client de vérifier la comptabilité du lieu d’implantation à l’installation d’un objet publicitaire (exemple : possibilité de réaliser un branchement électrique en vue de la pose d’une enseigne lumineuse). S’il n’en fait pas la demande auprès de la Société, il incombe également à ce dernier de vérifier en amont qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’implantation des objets publicitaires concernés et que le lieu d’implantation ne contrevient pas à l’une des dispositions du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 que le Client peut consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025240851. Le Client est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires avant l’installation des produits signalétiques fournis par MXFAB. À ce titre, il s’engage à obtenir, préalablement à toute installation : L’autorisation de la mairie lorsque le territoire est soumis à un Règlement Local de Publicité (RLP) ou un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). L’accord de son bailleur, si le local est loué. L’accord du syndic de copropriété, si le local est situé dans un immeuble soumis à un règlement de copropriété. L’autorisation des Architectes des Bâtiments de France (ABF), si l’enseigne est située dans une zone protégée soumise à leur réglementation. Le Client reconnaît qu’en cas d’installation d’une enseigne sans autorisation préalable, il s’expose aux sanctions suivantes : Amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € par dispositif irrégulier conformément à l’Article L.581-26 du Code de l’environnement. Mise en conformité obligatoire aux frais exclusifs du Client, pouvant inclure la dépose et la remise en état des lieux. Sanctions pénales en cas de récidive : Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et amende jusqu’à 75 000 € pour une société, conformément à l’Article L.581-34 du Code de l’environnement. Possibilité d’une action en justice engagée par des tiers (riverains, copropriété, mairie, ABF) afin d’exiger le retrait de La signalétique non conforme. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée au titre d’une incompatibilité technique ou légale entre le lieu d’implantation souhaitée et l’objet signalétique commandée, ce que le Client reconnait expressément en acceptant les présentes CGV.
Article 5 - LIVRAISON - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
5.2 La livraison des visuels et/ou objets signalétiques est matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception après vérification contradictoire de la conformité de ceux - ci à la commande. Toute non-conformité apparente ou vice apparent doivent être notifiés par le Client à la livraison. Passé ce délai, toute réclamation portant sur une non-conformité ou un vice apparent est irrecevable. Lorsqu’est constatée une non-conformité ou un vice apparent empêchant la livraison des visuels et/ou objet signalétiques, la Société s’engage à procéder à la mise en conformité ou la remise en état dans les meilleurs délais. Il convient d’entendre par non-conformité l’existence d’une déviation par rapport à l’une des spécifications précisées par le Client au moment de l’établissement du devis (exemple : commande d’une enseigne de couleur jaune, livrée rouge).
5.3 Le covering a vocation à être vu à une distance raisonnable du véhicule. ICONIK SIGN attire l'attention du client sur le fait que, en dépit du soin apporté à sa réalisation, de petites imperfections (raccords, bulles ou plis) peuvent être perceptibles à faible distance, sans que cela entraîne la responsabilité de ICONIK SIGN, ce que le client reconnaît expressément.
5.4 Pour ce qui concerne la prestation de pose et d’installation des objets signalétiques, il appartient au Client de se rendre disponible à la date et à l’horaire convenu en vue de la réalisation de la prestation. L’exécution de la prestation ne peut se faire hors la présence du Client. Dès lors que l’exécution aura été rendue impossible en raison de l’absence du Client, une nouvelle intervention sera programmée et les frais de déplacements facturés, ce que le Client accepte expressément.
5.5 Les objets signalétiques sont vendus sous réserve de propriété. La Société conserve la propriété des objets signalétiques commandés par le Client, jusqu’au complet règlement du prix. La présente clause a donc pour effet de suspendre l’effet translatif du contrat de vente jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie conformément à l’article 2367 du Code Civil. En conséquence de la stipulation précédente, le Client s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage lesdits objets signalétiques, à peine de revendication immédiate par la Société, les frais et risques de la restitution des produits étant à la charge exclusive du Client.
5.6 De convention expresse entre les parties, les risques attachés aux objets signalétiques commandés et/ou posés et installés par la Société, seront transférés au Client et supportés par lui à compter de la livraison de ceux – ci matérialisée par la signature du procès-verbal de réception, sur le lieu d’exécution de la prestation d’installation.
Article 6 - RESPONSABILITÉ - GARANTIES LÉGALES
6.1 Les objets signalétiques vendus et installés par la Société peuvent dans certains cas bénéficier d’une garantie du Fabricant dont les termes et les conditions pourrons être communiqués au Client préalablement à la passation de commande s’il y en as une. La garantie contractuelle d’une durée de 1 ans (à date de facture) couvrant exclusivement les pièces de signalétique de long therme, les adhésifs, signalétique provisoire (-2 ans) akilux et les impressions ne sont pas garantie. Une extension de garantie peut être proposé sur les produits, Le Client reconnait expressément avoir été informé de l’existence d’une telle garantie et de ses conditions de mise en œuvre. Extension de Garantie : ICONIK SIGN propose une extension de garantie sur certains produits, permettant de prolonger la garantie initiale de 2 à 5 ans, selon les modalités précisées au moment de la commande. Pour être valide, l’extension de garantie doit être explicitement mentionnée sur la facture émise par ICONIK SIGN lors de l’achat du produit concerné. Paiement intégral exigé L’extension de garantie ne sera applicable qu’après paiement intégral de son montant au moment de la commande. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, l’extension de garantie est considérée comme non souscrite, et seule la garantie standard du produit s’applique. Exclusions de garantie (article 6.4). Une fois souscrite et payée, l’extension de garantie ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou annulation, sauf en cas de vice avéré dans la prestation fournie par ICONIK SIGN.
6.2 Les objets signalétiques sont couverts par la garantie légale des vices cachés telle que définie par l’article 1641 du Code Civil dès lors qu’aucune garantie du Fabricant n’est applicable sur les objets concernés et exclusivement dans cette hypothèse. Les Parties conviennent expressément et irrévocablement d’exclure l’application de la garantie légale des vices cachés dès lors que les objets signalétiques bénéficient d’une garantie du Fabricant, en d’autres termes lorsque le Client a souscrit à un contrat de maintenance et d’entretien auprès de la Société. Il est rappelé au Client que la mise en œuvre de ces garanties est subordonnée aux conditions suivantes :
- Le vice doit être caché, c’est à dire non apparent au moment de la réception du produit ;
- Le vice doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- Le vice doit exister au moment de l’achat, c’est à dire que le produit était affecté d’un vice au jour de la livraison ou de la réception des travaux.
La charge de la preuve pèse sur le Client. Si le vice caché est avéré, le Client sera bien fondé à sollicité le remplacement du produit vicié aux frais de la Société mais ne pourra aucunement solliciter l’annulation de la vente, ce qu’il accepte expressément.
6.3 Les travaux de pose et d’installation des objets signalétiques sont réalisés dans les règles de l’art, conformément aux normes en vigueur. Dès lors que le Client relève une défaillance au niveau de la pose et de l’installation des objets signalétiques, il lui appartient de la notifier à la Société dans les 24 heures. La défaillance est constatée de manière contradictoire et la société procède à ses frais à la remise en état et éventuellement au remplacement des éléments endommagés par la pose ou l’installation non conforme. La garantie contractuelle ne pourra donner lieu à une prise en charge par la Société de l’intervention d’un tiers sur l’objet signalétique concerné, seule cette dernière étant habilitée à intervenir au titre de la garantie.
6.4 Exclusions de garantie : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée ainsi que la garantie dans les cas suivants, ce que le Client reconnait expressément :
- Les dommages résultant d’une mauvaise manipulation des objets signalétiques par le Client ou ses préposés. (Déplacement du produit, ouverture du produit, modification du produit…)
- Les dommages résultant d’une avarie directement provoquée par le Client (casse, détérioration, vandalisme…) ;
- Les dommages résultant d’un entretien non conforme des objets signalétiques ;
- Les dommages causés par les intempéries et causes extérieures (insectes, catastrophe naturel, condition météorologique extrêmes, vent violent…) ;
- Lorsque le Client est intervenu ou a fait intervenir un tiers sur les objets signalétiques postérieurement à la livraison ;
- Les dommages résultant de l’usure normale des objets signalétiques ainsi que de leurs composants ;
- Les objets de signalétiques installer dans des environnements extrêmes. (Zones exposées à l’air salin, à l’humidité excessive ou aux vents violents, Secteurs soumis à des variations climatiques extrêmes (fortes chaleurs, froid prolongé).)
- L’absence d’entretien annuel obligatoire, (ou biannuel pour les objets installer dans un environnement dit extrême ci-dessus,) qui entraîne la perte immédiate et définitive de la garantie. (voir détail de l’entretien article 6.5)
- Durée d’éclairage limitée à 8 heures par jour maximum.
- La main-d'œuvre, les déplacements et les moyens d’élévation nécessaires à l’intervention ne sont pas compris dans la garantie et restent à la charge du Client. (sauf si l’extension de garantie ou un contrat de maintenance est souscrit lors de la commande)
- Les demandes administratives d’accès aux sites d’installation (ex. autorisations spécifiques, permis de voirie, etc.) sont à la charge du Client. (Sauf si l’extension de garantie ou un contrat de maintenance est souscrit lors de la commande)
6.5 Entretien obligatoire : Les Object de signalétique type : (enseigne lumineuse ou non, panneau, structure fixe, Neon led, lettre découpées, plaque peux importe la matière) devrons être entretenue au minimum 1 fois par ans ( 2 fois par an pour les objets installer en extérieur dans des conditions dit extrême stipuler à l’article 6.4). L’entretien périodique dois, (et sans si limiter) respecter les conditions suivantes : Nettoyage complet de l’enseigne, d’insectes, de saletés ou de débris pour garantir sa visibilité et son bon fonctionnement.
Vérification et nettoyage des trous d’évacuation d’eau afin d’éviter toutes stagnations d’humidité, ainsi que des trous de ventilation pour éviter toutes surchauffes. Contrôle de la dissipation thermique des led et transformateurs pour éviter toute surchauffe. Vérification de l’état et du bon fonctionnement de chaque LED et transformateur. (Couleur des led, clignotement…). Contrôle des connexions électriques, des câbles et des boîtes de dérivation. (Serrage des connectiques, vérification des traces de chauffes, cours circuit et étanchéité). Contrôle des fixations sur support existant, visserie, collage…
6.6 Obligations et responsabilités liées à l’entretien
L’entretien des objets de signalétique, tel que défini à l’Article 6.5, est obligatoire pour le maintien de la garantie contractuelle. À défaut de réalisation de l’entretien conformément aux dispositions des présentes, la garantie sera immédiatement et définitivement annulée, sans possibilité de recours.
L’entretien doit impérativement être réalisé par un professionnel qualifié, compétent dans l’entretien et la maintenance des enseignes et équipements électriques. Le Client s’engage à faire établir, à l’issue de chaque entretien, un document écrit détaillant les points de contrôle effectués, notamment :
- Vérification et nettoyage des composants électriques.
- Contrôle de l’étanchéité et de la fixation.
- Inspection des LED et des transformateurs.
- Vérification des circuits électriques et des connexions.
Ce document devra être conservé par le Client et présenté sur demande à ICONIK SIGN en cas de réclamation ou de mise en œuvre de la garantie. En aucun cas ICONIK SIGN ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou préjudice causé par un défaut d’entretien, une mauvaise installation ou une intervention non conforme sur l’enseigne. ICONIK SIGN ne pourra également être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect résultant d’un dysfonctionnement de l’enseigne, y compris tout dommage matériel, immatériel ou corporel causé à des tiers. Le Client reconnaît qu’en cas de non-respect des obligations d’entretien, il assume seul l’entière responsabilité des conséquences éventuelles, y compris toute procédure administrative ou judiciaire résultant d’un défaut de maintenance de l’enseigne.
Article 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
7.1 Les factures de la Société sont payables à réception ou au plus tard à la date de la livraison.
7.2 Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise du devis. Toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée sur les prix au moment de la facturation.
7.3 Dès lors que le Client a sollicité l’établissement d’un contrat d’entretien et de maintenance Platinum, il disposera de la faculté de bénéficier d’une facilité de paiement, sans frais, du solde de la commande. La possibilité de bénéficier d’une facilité de paiement est subordonnée à la conclusion d’un contrat d’entretien et de maintenance et ne peut porter que sur le solde de la commande, le versement d’un acompte égal à 50% TTC du montant total de la commande demeurant obligatoire à la signature du devis et des présentes conditions générales de vente. Le Client disposera de la faculté de régler le solde de la commande, en 12 mensualités maximum, la première mensualité étant exigible le 5 du mois suivant l’installation de la commande et les suivantes le 5 de chaque mois. Dès lors que le Client a sollicité une facilité de paiement, il s’engage expressément à adhérer au prélèvement automatique des échéances et retourner sans délai son autorisation en ce sens à la Société. L’inexécution par le Client de son obligation essentielle de paiement et plus précisément le défaut de paiement d’une seule échéance, entrainera de plein droit et sans qu’une relance ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes dues au titre du solde de la commande, en ce compris les frais et accessoires. Le Client déclare expressément et irrévocablement consentir à la présente clause de déchéance du terme.
7.3 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, exigibles immédiatement sans qu’un rappel soit nécessaire et au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce.
7.5 Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, prévue par l’article L.441-10 du Code de Commerce. En outre, l’intégralité des frais que la Société aura été contrainte d’exposer en vue du recouvrement de sa créance, sera à la charge du Client qui s’engage d’ores et déjà à les payer.
Article 8 – CLAUSE PENALE
En cas de manquement par le Client à son obligation essentielle de paiement, la Société mettra en demeure ce dernier, de se mettre en conformité avec les termes des présentes conditions générales de vente. A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le Client sera redevable d’une indemnité conventionnelle égale à 15 % du prix total T.T.C de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts que la société sera bien fondée à solliciter en réparation du préjudice subi. La présente clause doit être considérée comme une clause pénale ayant pour objet l’évaluation forfaitaire et d’avance de l’indemnité à laquelle la Société sera en droit de prétendre en cas d’inexécution par le Client de son obligation essentielle de paiement.
Article 9 – INDIVISIBILITE
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes conditions générales ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de Loi entre les parties, sous réserve des clauses et conditions relatives à la formation du contrat.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – DROIT À L’IMAGE
En signant les présentes conditions générales de vente, le Client consent expressément et irrévocablement à la Société, le droit de prendre des photographies ou vidéos et autres supports relatifs aux produits et fabrications réalisés pour le Client, des visuels et/ou objets signalétiques fabriqués et installés par ses soins et d’exploiter lesdites photographies ou vidéos à des fins de promotion de son activité, de communication externe et interne. Cela inclut, sans s'y limiter, l’utilisation sur les réseaux sociaux, le site internet de l’entreprise, les brochures, catalogues, supports de présentation ou tout autre document de nature commerciale ou informative.
Le Client reconnaît et accepte que ces communications peuvent inclure des références à son identité (nom ou marque) ainsi qu'à la nature des produits ou services fournis, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de la confidentialité des informations sensibles.
Si le Client souhaite s'opposer à l'utilisation de ses fabrications à des fins de communication, il doit en informer la Société par écrit avant la livraison des produits ou services.
La société s'engage à respecter les demandes spécifiques du Client concernant l'usage de ses fabrications, sous réserve qu'elles soient clairement formulées et acceptées par écrit.
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi relative à la protection des données adoptée le 14 mai 2018, vous êtes informé que la Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
Ces traitements sont nécessaires à l’exécution des prestations confiées à la Société et afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de la prestation. Certaines de ces données seront accessibles au personnel habilité de la Société, lequel s’est expressément et préalablement engagé à assurer la confidentialité desdites données. Les données personnelles ainsi collectées ne font l’objet d’aucune transmission à des fins commerciales et/ou marketing sauf lorsque le Client y a expressément consenti.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », la Société s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception :
§ Des autorités administratives sur réquisition judiciaire ;
§ Des éventuels prestataires mandatés par la Société dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires (ex : Expert-comptable) ;
§ De son établissement bancaire ;
§ Des fournisseurs de matériels ;
La durée de conservation de ces données dépend de la finalité de la collecte :
· Les données client (identité, coordonnées électroniques) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
· Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
· Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement ;
· Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.
Vous disposez du droit d’accéder à vos données ainsi que des droits de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, d’effacement et d’un droit à la portabilité de vos données.
Si vous souhaitez user de ce droit, il conviendra d’adresser votre demande au responsable des traitements, à l’adresse courriel qui suit accompagnée d’une copie de votre carte nationale d’identité : contact@iconik-sign.com A l’issue de l’exécution de sa mission contractuelle, vous êtes informé que vos données seront conservées par la Société pour une durée de 5 ans. A l’expiration de ce délai, vous prenez acte que vos données seront détruites et effacées.
Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige.
Tous litiges relatifs à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de MEAUX.
Article 13 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement les présentes conditions générales de vente, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire d’un outil de signature électronique qui assurera la sécurité et l’intégrité des copies numériques des présentes CGV. Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour que la signature électronique des présentes CGV soit effectuée par elle-même. Chacune des Parties reconnait et accepte par les présentes que la signature du présent acte est réalisée en toute connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d’utilisation et du droit applicable à la signature électronique, et, en conséquence, renonce irrévocablement et inconditionnellement à exercer tout recours ou action en justice, directement ou indirectement, résultant de la fiabilité dudit processus de signature électronique et/ou de la preuve de son intention de conclure le présent Contrat.